Législation et réglementation funéraire dans le Calvados : introduction

Le code civil précise :

Toute intervention sur le corps humain (articles 16-1, 16-1-1 et 16-3 du code civil) n’est possible qu’avec l’accord de la personne, sauf urgence vitale (un mort n’est plus en urgence vitale).

Ainsi, la crémation n’est possible qu’à partir d’un écrit du défunt (« testament crématiste ») en exprimant le souhait, ou, de la simple affirmation de « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles » qui témoigne que le défunt en a exprimé la volonté de son vivant… Mieux vaut un écrit pour le prouver et protéger ceux qui restent.

Les soins de conservation sont une intervention lourde qui va demander, avant l’injection de liquides de conservation (trop généralement de formaldéhydes), un prélèvement des parties liquides du corps dont personne ne parle.

Ces soins sont de plus en plus proposés aux familles en prétextant la nécessité d’une meilleure conservation et présentation en attente des obsèques… sans l’autorisation du défunt.

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Financement des obsèques : rappel

L’article L312-14 du Code Monétaire et Financier nous informe :

« La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur la présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite (actuellement de 5000 euros) fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. »

Non-conservation des corps dans les maisons de soin privées

Trop souvent, ces établissements privés profitent de l’ignorance des familles et insistent pour faire évacuer les corps qu’elles ne peuvent pas conserver… et la famille qui téléphone pour obtenir la prestation d’évacuation devient la demandeuse, et devra payer la facture que devait payer l’établissement.

L’article R2223-79 du Code général des collectivités territoriales est pourtant clair :

« Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d’une personne décédée dans un établissement de santé public ou privé, qui n’entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d’une chambre mortuaire conformément à l’article L. 2223-39, a été opéré à la demande du directeur de l’établissement, les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l’établissement ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l’admission.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le corps peut faire l’objet d’un nouveau transport dans les conditions définies par l’article R. 2213-7. »

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